Les travaux continuent au sein du Groupe de travail de la Commission européenne sur une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. La CGPME était représentée lors de la séance du 12 décembre dernier, qui a réuni l’ensemble des parties prenantes.

Tout au long de l’année 2006, différents thèmes ont été abordés :

  • la définition des revenus imposables et la méthodologie de calcul,
  • les aspects internationaux avec la définition du lieu de résidence, et la question de la prise en considération des revenus des entreprises non européennes résidant dans l’UE,
  • la définition du champ d’application en fonction du statut de l’entreprise,
  • la question des comptes consolidés et de la prise en compte des actifs financiers, notamment au regard des nouvelles normes comptables internationales (l’IAS 39 en particulier).

La définition d’un cadre juridique et administratif pour la mise en oeuvre de l’ACCIS a été également abordée. La Commission estime sur ce point qu’une harmonisation des administrations fiscales des Etats membres n’est pas nécessaire mais qu’il faut travailler à une plus grande coordination. Elle encourage aussi l’adoption d’un système de guichet unique.