Juridique et fiscal

avril 2014

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Par |29 avril 2014|

Depuis le 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire. (…) Il faut avoir à l’esprit que ce contrôle concerne non seulement les grandes entreprises mais également les TPE-PME.

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Discours du Président de la République : la CGPME prête à relever le gant

Par |29 avril 2014|

Le Président de la République lors de ses vœux à la presse a reconnu le rôle central des entreprises dans la création d'emplois "durables". Il a souligné, rejoignant ainsi la Confédération, la faiblesse historique du taux de marge des entreprises pourtant indispensable à la relance de l'investissement en recul depuis plus de deux ans.

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Assises de la fiscalité : propositions de la CGPME

Par |29 avril 2014|

Pour la Confédération, l'objectif des Assises de la fiscalité doit être de parvenir à diminuer les prélèvements qui pèsent sur la compétitivité des entreprises. Il est également impératif si l'on veut redonner confiance aux chefs d'entreprise et relancer l'investissement, de garantir le caractère pluriannuel des mesures incitatives et de réaffirmer la non rétroactivité en matière fiscale.

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Calendrier de la mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Par |29 avril 2014|

La CGPME souhaite vous préciser l’état d’avancement de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

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Gratuité du certificat électronique pour TéléTVA

Par |29 avril 2014|

L’article 116 de la loi de finances pour 2006 a introduit l’obligation de « télédéclarer » et « télérégler » la TVA pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1.5 millions d’euros depuis le 1er janvier 2006. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 760 000 euros […]

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Taux réduit de TVA dans le bâtiment

Par |29 avril 2014|

Une instruction fiscale du 8 décembre 2006 précise la définition des rénovations lourdes qui sont assimilables à de la construction neuve et donc assujetties au taux de 19.6%. Ainsi, si le taux réduit concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, […]

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Dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux

Par |29 avril 2014|

Dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux Une instruction fiscale du 29 décembre 2006 précise les modalités d’application du dégrèvement de taxe professionnelle (TP) pour investissements nouveaux. En effet, l’article 85 de la loi de finances pour 2006 pérennisait le dispositif (voté en août 2004) qui expirait le 31 décembre 2005. Le mécanisme […]

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Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values sur cession de valeurs mobilières

Par |29 avril 2014|

Une vraie victoire tout particulièrement due à l’insistance de la CGPME auprès du Ministère des Finances.

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 avait aménagé les conditions d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés, à compter du 1er janvier 2006, par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur […]

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Base commune d’imposition ACCIS

Par |29 avril 2014|

Les travaux continuent au sein du Groupe de travail de la Commission européenne sur une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. La CGPME était représentée lors de la séance du 12 décembre dernier, qui a réuni l’ensemble des parties prenantes.

Tout au long de l’année 2006, différents thèmes ont été abordés :

la définition des revenus […]

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