Dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux Une instruction fiscale du 29 décembre 2006 précise les modalités d’application du dégrèvement de taxe professionnelle (TP) pour investissements nouveaux. En effet, l’article 85 de la loi de finances pour 2006 pérennisait le dispositif (voté en août 2004) qui expirait le 31 décembre 2005. Le mécanisme prévoit désormais que les immobilisations corporelles neuves éligibles au dispositif ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de TP pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d’imposition de l’entreprise et pour les deux années suivantes. Le dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans sa nouvelle forme s’applique aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2006 ainsi qu’à celles créées ou acquises pendant l’année 2005 lorsqu’elles se rapportent à un établissement créé avant le 1er janvier 2005.