Une vraie victoire tout particulièrement due à l’insistance de la CGPME auprès du Ministère des Finances.

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 avait aménagé les conditions d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés, à compter du 1er janvier 2006, par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. L’instruction fiscale (n°10), du 22 janvier 2007 (5 C-1-07) rend applicable le dispositif d’exonération des gains nets réalisés sur la cession des valeurs mobilières (articles 150-O D bis et 150-O D ter du Code général des impôts (CGI)).

Les gains nets de cession de titres, ou droits démembrés portant sur ces titres, sont désormais réduits d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus values immobilières. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention des titres ou droits cédés et est applicable dès la fin de la sixième année. En pratique, l’exonération est totale au bout de huit ans révolus.

En outre, l’article 150-0 D ter du CGI institue un dispositif transitoire et d’application immédiate, spécifique aux dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l’occasion de leur départ à la retraite. Ce dispositif est applicable dès le 1er janvier 2006.