L’article 116 de la loi de finances pour 2006 a introduit l’obligation de « télédéclarer » et « télérégler » la TVA pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1.5 millions d’euros depuis le 1er janvier 2006. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 760 000 euros et 1,5 million d’euros, cette obligation entrait en vigueur le 1er janvier 2007. Pour s’acquitter de cetteobligation, les entreprises doivent s’équiper d’un certificat électronique payant auprès des organismes agréés par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI). Répondant à une demande de la CGPME, le 16 janvier dernier fut confirmée la gratuité du certificat électronique, qui sera mise en place à compter d’août 2007. Il en résulte que l’entrée en vigueur de l’obligation pour les entreprises concernées est décalée à cette date.