Une instruction fiscale du 8 décembre 2006 précise la définition des rénovations lourdes qui sont assimilables à de la construction neuve et donc assujetties au taux de 19.6%. Ainsi, si le taux réduit concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, le taux normal de TVA est applicable aux travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf, c’est-à-dire ceux qui sur une période de deux ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

De même ne sont pas concernés par le taux de TVA à 5.5% : les systèmes de chauffage collectifs situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux (chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur), les ascenseurs, les cabines hammam ou sauna prête à poser. Par ailleurs, pour pouvoir facturer ce taux réduit, une attestation affirmant le respect des règles précitées doit être remise par le client.