Selon le calendrier fixé par la loi, les travaux de la révision devaient débuter en janvier 2014 avec la création de deux nouvelles commissions départementales, composées pour partie par les organisations d’employeurs les plus représentatives au niveau interprofessionnel.

Un décret du 7 novembre 2013 avait été pris pour fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions. Celui-ci prévoyait notamment une date butoir pour la désignation des commissions départementales chargées d’étudier et de définir les nouvelles grilles tarifaires des valeurs locatives. La CGPME vous avait alors alerté afin que vous puissiez proposer des candidats dans le temps imparti. Après examen des candidatures, les désignations devaient être prises par arrêté préfectoral. Or, nous avons constaté début janvier que le calendrier des travaux n’était pas respecté.

La CGPME a donc interrogé le cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances sur ce retard et le gouvernement nous a fait savoir qu’une mesure d’ordre général avait été prise pour décaler le début des travaux en raison du calendrier électoral.

A ce stade, et même si le calendrier a été repoussé, un nouveau décret publié le 2 juillet vient modifier le décret du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions. Vous le trouverez en pièce jointe.

Le calendrier révisé est le suivant :

–         La première réunion de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, qui sera réservée à l’élection du président et du vice-président, aura lieu au plus tard le 24 novembre 2014. Ce qui signifie que la désignation des représentants de ces commissions devra être faite au préalable.

Sur ce point, il nous a été précisé que les directions départementales/régionales des finances publiques vont contacter par courrier les différents organismes représentés, comme cela avait été le cas l’année précédente.

–         La réponse des organismes consultés pour la désignation des représentants des commissions devra être communiquée au plus tard le 30 septembre 2014. Vous devez donc rapidement et à nouveau déterminer la liste des représentants que vous désirez sélectionner. Je tiens à vous préciser que la liste initiale peut être modifiée si vous le souhaitez. En outre, il nous a été précisé de veiller à assurer un certain « équilibre local » c’est-à-dire que la désignation de vos représentants doit, autant que faire se peut, représenter l’ensemble des secteurs locaux afin d’éviter des effets pervers et de sur-représentation de certaines catégories de locaux.

–         Une publication des arrêtés préfectoraux de désignation des commissaires titulaires et suppléants des deux commissions interviendra au plus tard le 31 octobre 2014.

–         De décembre 2014 à fin janvier 2015, des réunions des commissions départementales vont être organisées. L’objectif est de déterminer un projet de paramètres d’évaluation (c’est-à-dire détermination des grilles et des secteurs) à partir de l’avant-projet de l’administration. Il faut vous préciser que les délibérations seront secrètes et si les représentants des commissions départementales n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est l’avant-projet de l’administration qui prévaudra et qui sera à l’étude dans la deuxième commission des impôts directs locaux. Or, à l’inverse de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, cette deuxième commission est composée majoritairement de représentants des collectivités territoriales et du gouvernement.

–         En tout état de cause, fin mai au plus tard (si blocage), le préfet prendra les arrêtés sur les nouveaux paramètres d’évaluation.

Par conséquent, les taxations avec les données révisées seront effectives en 2016 sans année blanche.